Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 30 décembre 2021)
« L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé :
« « VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non-vaccinés dans les Outre-mer.
Se priver de soignants dans une situation aussi critique que celle dans les Outre-mer délaissés est une énième absurdité.