- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 17 à 25.
Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions en cas de fraude. Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce texte de loi liberticide. Cela est contraire au principe de proportionnalité des peines.
Le texte prévoit en effet :
- L’absence de contrôle du « passe sanitaire » par l’exploitant des établissements concernés est actuellement réprimée que si les faits ont été constatés à 3 reprises en 45 jours. L’infraction est alors passible d’un an de prison et 9 000 euros. Le projet de loi prévoit de sanctionner cette absence de contrôle, en cas de mise en demeure restée sans effet, d’une contravention de 5ième classe.
- Le fait de présenter un « passe sanitaire » appartenant à autrui, de même que le fait de transmettre, en vue de son utilisation frauduleuse, un « passe sanitaire » authentique est actuellement punis d’une contravention de 4ième classe. Le Projet de loi rend ces infractions passibles d’une contravention de 5ième classe, ce qui aura pour conséquence que le montant de l’amende actuellement fixé à 750 euros, sera porté à 1 500 euros (et 3 000 euros en cas de récidive.
- Enfin, l’usage, la procuration ou la proposition de procuration d’un faux « passe sanitaire » sont punis des mêmes peines que son établissement, à savoir 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Le projet de loi ajoute à la liste de ces infractions la « détention » d’un faux passe.