- Texte visé : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, n° 4857
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. »
« L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l’inflation des pratiques de contention, cet article est un pis-aller.
Par cet amendement nous proposons qu’il ne soit applicable que sur une période d’un an, à compter de la promulgation de la loi, afin qu’il soit permis dans les 12 mois de son application la mise en débat d’une véritable loi pour rebâtir la santé mentale au XXIème siècle en préservant la dignité des patients et en redonnant la fierté aux soignants. Dès lors qu’une loi à part entière sera discutée, cette mesure temporaire encadrant la contention n’aura plus lieu d’être.