Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L’alinéa 11 restreint l’accès aux services et aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Alors que l’on a vu les effets désastreux des précédents confinements sur l’état de santé des personnes accueillies, il ne convient pas de durcir les mesures déjà en vigueur.