Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni les données qu’il contient »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision dont le but est de garantir la préservation des données personnelles.