- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« sous la supervision d’un agent habilité à procéder à des contrôles d’identité. »
Cet amendement de repli vise à encadrer le contrôle de la concordance d'identité des personnes présentant leur passe-vaccinal par un agent habilité.
En effet, cela reviendrait ni plus ni moins à laisser la possibilité à des responsables ou des salariés de commerces et lieux accueillant du public de procéder à un contrôle d'identité. Cette possibilité serait même ouverte pour des bénévoles lorsqu'il s'agit de centres de loisirs sportifs lorsque ces activités sont supervisées par des associations.
Or, toutes ces personnes ne sont pas formées et ne souhaitent pas forcément procéder à un contrôle d'identité. Il est nécessaire que l'État assume sa responsabilité sans avoir à demander à des personnes privées de remplir sa mission.