Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 janvier 2022)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir les annonces gouvernementales qui pourraient être opérées par voie réglementaire.