Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise demande l’abrogation de la suspension du contrat de travail pour les soignants non-vaccinés dans les Outre-mer.
Se priver de soignants dans une situation aussi critique que celle dans les Outre-mer délaissés est une énième absurdité.