- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. »
Par cet amendement, notre groupe parlementaire abroge la loi du 31 mai qui a créé le passe sanitaire ! Nous le proposerons également lors de notre niche parlementaire, en séance le 13 janvier.
Le passe sanitaire a en effet été créé par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, élargi en juillet par décret puis par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La possibilité d’utiliser le « passe sanitaire » a été prolongée jusqu’au 31 juillet 2022 par la dernière loi votée, celle du 10 novembre. L’exécutif pourra par conséquent activer et désactiver par décret le « passe sanitaire » à sa guise jusqu’à l’été prochain. Il est pourtant plus que temps de mettre un point final à ce « passe sanitaire » auquel notre groupe parlementaire s’est opposé avec constance depuis sa création. Tel que l’a souligné la Défenseure des droits, la loi du 5 août 2021 a entraîné des « transformations profondes pour l’exercice de droits et libertés qui sont au fondement de notre pacte social et républicain »
Le caractère inédit du dispositif mis en place en mai 2021 – et son extension aux lieux du quotidien depuis l’été ‑ a conduit à ce que partout sur le territoire, des professionnels du transport, de la culture, des commerçants, des restaurateurs et serveurs, des agents de sécurité contrôlent de manière systématique les personnes fréquentant leur lieu de travail. En généralisant le « passe sanitaire » à toute personne de plus de 12 ans et aux lieux du quotidien, il a été mis en place un dispositif de contrôle permanent et continu par une partie de la population – dont l’activité est le plus souvent totalement étrangère aux questions de santé et aux contrôles sanitaires de ce type ‑ sur une autre partie. Cela fait peser sur les professionnels concernés une charge de travail supplémentaire difficilement compatible avec le métier qu’ils exercent ; et crée un climat de défiance entre les uns et les autres, sans compter les salariés ayant été suspendus ou ayant démissionné, faute d’avoir accepté de se plier à ces injonctions. Cette manière de procéder, revenant à imposer la vaccination par la contrainte, est contre‑productive. Elle l’est d’autant plus depuis le 15 octobre, date à laquelle les tests sont devenus payants pour les non‑vaccinés. Notre société en est d’autant plus fracturée et les plus précaires se voient une nouvelle fois pénalisés. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) n’a‑t‑elle pas au contraire rappelé qu’il faut convaincre plutôt que contraindre ?