- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation.
Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement.
Une clause de revoyure est nécessaire.
Tel qu'il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limite dans le temps. Un tel régime dérogatoire ou d'exception n'a pas vocation à perdurer.
Cette clause de revoyure de trois mois a constamment été mise en avant dans les débats parlementaires précédents.
Il figurait dans les propositions du rapport Gosselin-Houlié sur la gestion de l'état d'urgence sanitaire et reprise par le Conseil d'Etat dans son étude annuelle 2021 intitulée "Les états d’urgence : la démocratie sous contraintes " .