Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Cette pratique, qui constitue un contrôle d'identité par un Français à l'égard d'un autre, est illégale.
Par ailleurs, il n'est pas fait mention des caractéristiques douteuses permettant à la personne assurant le contrôle de demander la présentation d'un document officiel. Cette formulation, qui pourrait engendrer des "délits de faciès", doit être supprimée.