- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« soit d’un document attestant de l’impossibilité, temporaire ou non, de recevoir le vaccin pour diverses raisons d’ordre organisationnel et logistique relevant uniquement de la gestion de l’épidémie par les autorités et non de la responsabilité individuelle ».
De nombreuses difficultés organisationnelles liées à la gestion de la vaccination contraignent l’accès au vaccin, en particulier pour certains publics isolés. En effet, les délais de prise de rendez-vous sont variables entre départements, les centres de vaccination font souvent l’objet de saturations et souffrent de nombreuses tensions, tant du point de vue des effectifs que de l’approvisionnement et de la disponibilité des doses. Or, certaines personnes âgées ou personnes disposant de revenus modestes sont dans l’incapacité matérielle de se déplacer vers un autre centre qui proposerait d’autres rendez-vous, en dépit de leur volonté de recevoir la vaccination. Les dispositions non amendées proposées par le gouvernement feraient naitre une discrimination envers ces personnes, en dépit de leur volonté de recevoir le vaccin, comme l’a relevé la Défenseur des droits à de nombreuses reprises.