Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Un projet de loi portant des dispositions extrêmement importantes sur la vie et les libertés de nos concitoyens ne peut servir de support au Gouvernement pour modifier un autre texte à la suite de son inconstitutionnalité par opportunité de calendrier.
Il convient de respecter les travaux des parlementaires en leur permettant d’avoir un débat en bonne et due forme sur le sujet, et non en marge d’une autre discussion.
Soucieux de ne pas procéder au mélange des genres, cet amendement propose de supprimer cet article.