Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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La présente loi s’applique pour une durée de trois mois à compter de sa promulgation.

Exposé sommaire

Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d'avoir un contrôle renforcé du Parlement.
Une clause de revoyure est nécessaire.