Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions associées au "passe sanitaire" et au "passe vaccinal". Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce texte de loi liberticide. Cela est contraire au principe de nécessité et de propoportionnalité des peines.