Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« respect »,
insérer les mots :
« le plus total ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le médecin doit avoir la plus grande latitude quant aux personnes à informer en fonction de la volonté la plus totale du patient.