Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
L'état d'urgence sanitaire doit prendre fin, les Français ont consenti déjà de lourds sacrifices sur leurs libertés depuis près de 24 mois. La politique menée par le gouvernement apparaît inefficace au regard de la situation actuelle.
Par conséquent, cet amendement vise à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire au 31 Janvier 2022.