Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« imposant une obligation vaccinale de fait et renforçant la société du contrôle ».
Exposé sommaire
Le titre du texte n'exprime pas clairement son objet.
Cet amendement vise donc à accorder le titre du texte avec son contenu.