Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 janvier 2022)
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à transformer la passe sanitaire en passe vaccinal.
Cette mesure renforce l'obligation vaccinale de fait qui existait déjà avec le passe sanitaire. Au lieu d'inciter prioritairement à la vaccination les personnes les plus fragiles et de rebâtir l'hôpital public qui est en ruines, vous forcez nos concitoyens à choisir entre leur exclusion sociale ou la vaccination. Cette mesure sera aussi inefficace sur le plan sanitaire que l'était le passe sanitaire. Surtout, la liberté doit rester la norme dans notre pays, et non pas l'exception ni une concession de la puissance publique en rétribution d'un certificat sanitaire, quel qu'il soit.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.