Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – Le e du même 2° est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer les transports interrégionaux en avion, train ou bus de passe vaccinal et de passe sanitaire.
Cette disposition porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir sans utilité sur le plan sanitaire.