- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 13.
L'alinéa 13 donne la possibilité au Gouvernement de mettre en place le contrôle dit "2G+", qui revient à exiger la présentation d'un test négatif en plus d'un schéma vaccinal complet pour l'accès à certains lieux ou certaines activités. Il n'est pas souhaitable de déléguer un tel pouvoir règlementaire à l'Exécutif avec un critère aussi vague que celui de "l'intérêt de la santé publique". Le Gouvernement pourrait exiger un tel contrôle quand bon lui semblerait, ajoutant une nouvelle contrainte aux mêmes citoyens à qui il avait promis une totale liberté s'ils se faisaient vacciner. Le passe vaccinal est déjà une contrainte totalement excessive pour permettre l'accès aux lieux du quotidien. Ajouter en plus l'obligation de présenter un test négatif n'est pas acceptable.
L'alinéa 13 prévoit aussi que le Gouvernement pourra décider par décret les cas d'exception dans lesquels un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination peut se substituer au passe vaccinal. Cette formulation vague et imprécise n'apporte pas de garanties suffisantes aux personnes ayant contracté le Covid qui doivent pouvoir obtenir un passe vaccinal.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.