Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L'alinéa 14 prévoit que le Gouvernement pourra décider par décret à quelles conditions les professionnels soumis à l'obligation vaccinale pourront disposer d'un passe vaccinal s'ils apportent la preuve de leur engagement dans un schéma vaccinal. Cette formulation vague et imprécise n'apporte pas de garanties suffisantes à ces professionnels qui doivent pouvoir aller travailler dès qu'ils ont reçu une première dose.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.