- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les personnes qui interviennent dans des lieux, établissements, services, ou évènements concernés par le 2° du présent A, disposent d’un justificatif de statut vaccinal dès la première dose de vaccin contre la covid-19 dès lors qu’ils justifient d’un engagement à un schéma vaccinal complet. »
Cet amendement vise à accorder un passe vaccinal aux professionnels des établissements, lieux ou évènements soumis au passe vaccinal dès lors qu'ils ont reçu la première dose de vaccin et s'engagent à avoir un schéma vaccinal complet. La formulation prévue à l'alinéa 14 de l'article 1 de ce projet de loi est trop vague et imprécise et n'apporte pas de garanties suffisantes aux professionnels concernés qui doivent pouvoir travailler normalement dès la première dose, sans avoir à subir le délai nécessaire pour obtenir un schéma vaccinal complet.