Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa renforce les sanctions contre les fraudeurs au passe vaccinal et contre les professionnels qui ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de contrôler les passes. Le passe sanitaire ou vaccinal, en plus d'être inefficace pour lutter contre l'épidémie et dangereux pour l'unité du corps social, fait déjà l'objet de sanctions importantes en cas de fraudes. Il n'y a donc pas lieu de renforcer ces sanctions qui pèseront inutilement sur les épaules de nos concitoyens.