Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« les territoires de la Martinique et de La Réunion »
les mots :
« le territoire de la Martinique ».
Exposé sommaire
Le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion doit au préalable faire l’objet de concertation en amont avec la saisine des instances représentatives locales. Or, ni les collectivités territoriales, ni les chambres consulaires, ni les instances représentatives n’ont pas été consultées sur les dates relatives au retour de l’état d’urgence sanitaire.