Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« adapter »
insérer les mots :
« , notamment concernant leur entrée en vigueur, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.