Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel de titre vise à nommer ce projet de loi par son véritable objet qui est bien la restriction des libertés publiques et la création d'un système discriminatoire à l'égard d'une catégorie de Français.