Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les gérants d'établissements recevant du public auront avec ce projet de loi la possibilité de vérifier eux-mêmes les identités des personnes dont elles contrôlent le passe vaccinal. La mesure est littéralement ingérable et met une pression supplémentaire sur les responsables de cafés et restaurants. Dans un pays démocratique, par ailleurs, seules les forces de l’ordre doivent pouvoir contrôler les identités.