- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le Gouvernement prend, une fois de plus, des mesures sécuritaires dans l’urgence, après avoir fait fi des alertes itératives données ces derniers mois. Ces mesures stigmatisent une partie de la population au détriment d’une politique sanitaire cohérente. Le Gouvernement n’a pas pris de mesures conséquentes pour renforcer le système de soin.
De plus, le Parlement se voit dessaisir de manière inquiétante de ses pouvoirs. Tout d’abord, par la temporalité réduite de ce texte, qui ne réunit pas les conditions d'un débat dans l'hémicycle.
Par le contenu du texte, avec des mesures de contrôle qui renforcent le conditionnement des libertés fondamentales par le pouvoir réglementaire sur un temps long, juillet 2022.
L’article vient mettre en danger notre état de droit, par le renforcement et la pérennisation de mesures exorbitantes du droit commun.
Cet amendement supprime l’article.