- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France.
Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19". Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676.
Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de l'alinéa 6 s'appliquerait aux individus travaillant dans les lieux où un pass vaccinal sera désormais exigé.
En effet, en l'état du projet de loi (alinéa 11), un individu qui "intervient dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés" non-vacciné mais doté d'un certificat de contre-indication n'obtiendrait pas de pass vaccinal, et n'aurait donc pas accès à son lieu de travail.
Tel est l'objet du présent amendement. Ce amendement reprend la proposition de ma collègue Cécile Untermaier faite en commission des lois.