Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 janvier 2022)
À l’alinéa 6, après le mot :
« vaccinal »
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à prévoir expressément que le certificat de rétablissement équivaut à un pass-vaccinal.