- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou à une convocation judiciaire ».
L'aggravation de la situation sanitaire justifie pleinement que l'accès à certains lieux et activités soit subordonné à la présentation d'un pass vaccinal.
Toutefois, la présentation d'un test négatif doit rester envisageable pour les usagers des transports interrégionaux obligés de se déplacer pour des raisons familiales ou de santé, mais également pour des raisons professionnelles, scolaires ou judiciaires. Tel est l'objet de cet amendement.