- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les déplacements de longue distance par transports publics aériens ou maritimes interrégionaux, au sein des collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution, sauf motif impérieux d’ordre personnel ou familial, motif impérieux de santé ou motif impérieux professionnel, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ; ».
L’état actuel du droit permet de réglementer ou interdire, en cas de circulation active du virus dans certaines parties du territoire, la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l'accès aux moyens de transport collectif et les conditions de leur usage. Pour les transports aériens et maritimes, les déplacements peuvent être restreints ou interdits sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé.
La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal prévoit de rendre possible de subordonner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements, pour les personnes d’au moins douze ans, à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal.
Concernant les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, seul le motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 est autorisé.
Les déplacements entre les Antilles-Guyane sont très fréquents notamment dans le cadre professionnel ou encore personnel. L’interconnexion entre ces régions ultramarines est formellement établie de par la proximité des territoires. Les déplacements par voie maritime entre la Guadeloupe et la Martinique ou encore les déplacements ariens interrégionaux doivent pouvoir se faire afin de continuer à promouvoir les enjeux économiques et sociaux.
Le présent amendement vise à permettre le déplacement de longue distance par transports publics interrégionaux entre la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane au motif impérieux d'ordre personnel ou familial, motif impérieux de santé ou motif impérieux professionnel.