Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 janvier 2022)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet alinéa vient restreindre les motifs d’urgence pour lesquels les transports peuvent être pris sans le pass vaccinal.
Les distinctions ne semblent pas intelligibles, un cas d’urgence de santé n’étant pas suffisamment distinguable d’un motif impérieux d’ordre de santé, particulièrement pour un personnel ferroviaire non formé aux problématiques de soins.
Cet alinéa vient ici dresser des contours dangereux dans des besoins potentielles vitaux pour les citoyens. Il n’a pas lieu d’être dans le cadre d’un texte d’outils de gestion de crise sanitaire.