Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°34
(jeudi 6 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsque l’auteur des faits est un mineur ».
Exposé sommaire
A l'inverse des vrais faussaires organisés, on ne doit pas poursuivre les mineurs qui feraient exceptionnellement l'usage d'un faux. Il paraît logique de distinguer leurs motivations de celles des faussaires ayant une véritable activité à des fins lucratives.