- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)., n° 4858-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°680 (Rect)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette amende est modulée selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement. »
Le télétravail est un droit des salariés, mais aussi une mesure utile dans la palette d’outils pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Toutefois, la mise en place du télétravail n’est pas toujours facile dans les petites et moyennes entreprises : en raison de la hausse significative des cas positifs et des cas contacts, les risques de désorganisation de la production sont réels et la gestion des ressources humaines peut devenir rapidement très complexe.
Il est donc nécessaire d’appliquer la sanction avec discernement. Le 4ème paragraphe de l’exposé des motifs le dit d’ailleurs : « Cette amende est modulée selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement. ».
Ce sous-amendement propose de remettre cette phrase directement dans la loi. Elle permet d’être parfaitement explicite dans le cadre légal donné à l’inspection du travail, tout en rassurant les entreprises qui peuvent être inquiètes par les modalités opérationnelles de contrôle sur le terrain.