- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à autoriser l’augmentation des subventions au prime d’assurance multirisques climatiques.
En effet, cet article vise à prendre en charge une partie des primes d’assurance en permettant que le niveau de subvention atteigne 70 %, plutôt que les 65 % actuels. Dès lors, le surplus d’argent public va permettre aux compagnies d’assurance privées, à but lucratif, de trouver un marché auprès des agriculteurs en capacité financière de s’assurer.
Alors même qu’actuellement, avec un taux de subvention proche des 2/3, seuls 18 % des agriculteurs sont assurés, ce surplus de subvention apparaît avant tout comme un cadeau de plus faite aux quelques sociétés d’assurance qui composent ce secteur. En effet, actuellement, il n’y a que 10 assureurs qui proposent des produits d’assurance-récolte aux agriculteurs et surtout deux groupes se partagent 70 % du marché.
Ce dispositif semble bien coûteux, d’autant qu’il ne met aucun frein à la plus que probable hausse des primes d’assurance, comme celle de déjà prévue pour 2022. Dès lors, il est probable qu’à l’avenir, il faudra augmenter les montants d’argent public nécessaire à la subvention du fonctionnement du marché de l’assurance récolte pour assurer une rentabilité conséquente pour ce acteurs, dont les frais de gestion sont prévues à hauteur de 25 % dans l’étude d’impact.
Quand le marché et la marchandisation ont fait la preuve de leur inefficacité, revient-il à la puissance publique de solvabiliser le marché ? N’y a-t-il pas d’autre option moins chère et plus en phase avec l’intérêt général ?
A l’instar du Conseil d’État et de son avis, nous trouvons dommageable que ’l’étude d’impact [...] demeure insatisfaisante en ce qui concerne les options alternatives qui auraient pu être retenues« . Un fonds professionnel mutuel et solidaire ne serait-il pas à la fois plus économique nos deniers publics et plus protecteur pour notre agriculture ?