- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)., n° 4874-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »
Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer toutes subventions aux primes d’assurances par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Il s’agit en effet d’aller radicalement dans le sens inverse du projet de loi actuel qui cherche à augmenter les subventions aux assurances privées dans l’espoir d’augmenter le taux de couverture des agriculteurs. Les subventions actuelles ne permettent pas au « marché » de fonctionner convenablement alors il faut augmenter les subventions, qu’importent les effets inégalitaires et les inefficacités constatés.
En outre, le FNGRA est financé d’abord par tous les agriculteurs, dont le produit des taxes est appelé à augmenter, alors qu’une minorité d’agriculteurs bénéficie d’une couverture assurantielle. En effet, le « rapport Descrozailles », produit dans le cadre du Varenne de l’eau, prévoit un doublement des taxes dédiées pour tous les agriculteurs - et une hausse substantielle de la contribution de l’État. C’est à ces conditions qu’il anticipe un équilibre budgétaire en 2030... et pour moins de 50 % des agriculteurs assurés !
On se retrouve dans un système qui relève moins du ruissellement ou de solidarité, mais bien plutôt du siphonnement vers les plus riches. En effet, une minorité des agriculteurs est assurée et donc leurs primes d’assurance sont subventionnées par l’ensemble des agriculteurs (et des contribuables, via le budget de l’État). Mais seule en bénéficieront la catégorie la plus aisément assurable et la plus aisée des agriculteurs, qui a la trésorerie nécessaire pour payer au moins une partie de ces primes d’assurance, selon la Confédération paysanne.
Enfin, ces subventions permettent de rentabiliser l’activité des assureurs privés qui peuvent en profiter pour augmenter leurs tarifs. Ainsi, les sociétés d’assurance ont annoncé, quelques semaines après que le présent projet de loi leur ait été présenté, une hausse de leurs tarifs de 15 à 25 %. Cette architecture fait donc peser un risque d’une captation des deniers publics au profite des assureurs.
Voilà pourquoi nous vous proposons s de supprimer toute contribution financière du FNGRA aux primes d’assurance.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédération paysanne.