- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après le mot :
« groupement »
insérer les mots :
« d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ».
L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agriculteurs à un régime d’assurance contre les risques climatiques, en prévoyant notamment la création d'un pool d'assurances.
Cependant, les contours de ce pool d'assurance ainsi que ses modalités de fonctionnement ne sont pas, pour l'instant, déterminé. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation à légiférer par ordonnance est, en l'état, trop large et que le Gouvernement devrait préciser son intention sur les modalités d'organisation dudit pool d'assurance.
Ils proposent de préciser que le « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres ; aurait la forme juridique d'un groupement d'intérêt économique.