Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)., n° 4874-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 janvier 2022)
À l’ alinéa 1, substituer aux mots :
« large accès des exploitants agricoles »
les mots :
« accès pour tous les agriculteurs ».
Exposé sommaire
Le futur système d'assurance récolte doit bénéficier à tous les agriculteurs.
il est important de graver cet objectif dans le marbre de la loi.