- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les possibilités et les implications d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.
Amendement d'appel.
Cette réforme globale des outils de gestion des risques climatiques en agriculture doit permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques.
En effet, seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60% de surfaces assurées d’ici 2030.
Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l'assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance souscrite par un exploitant agricole. Conformément au Règlement délégué UE n° 2021/2026 du 13 septembre 2021, pour les opérations susvisées du 16 octobre 2021 au 15 octobre 2023, la participation financière de l’Union à l’aide en faveur de l’assurance-récolte peut aller jusqu‘à 80 % du coût de ces primes. Cette opportunité doit être saisie et la possibilité doit être offerte d’aller au-delà des 70% classiquement formulés dans le Règlement Omnibus.
Les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements ne permettant pas de prévoir un remplacement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet, fixé à 70%, par un taux fixé à 80%, le présent amendement prévoit que dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les possibilités et les implications d'un rehaussement de ce taux de 70% à 80%.