- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)., n° 4874-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michèle Crouzet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement présente au Parlement un rapport. Ce rapport dresse le bilan de la mise en place du guichet unique et évalue les taux de pénétration de l’assurance par secteur d’activité et l’efficience des nouveaux leviers mis en œuvre en identifiant notamment ceux qui mériteraient des adaptations pour plus de lisibilité et d’efficacité de ce nouveau régime de gestion des risques climatiques.
Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, quelle que soit leur production peut apparaitre comme un véritable bouleversement.
La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doit conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace.
L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60% des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30% des surfaces pour l’arboriculture et la prairie.
Pour autant, cette réforme, et les changements profonds qu’elle impose, oblige à identifier les éventuels freins ou blocages dans sa mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer un point de rendez-vous intermédiaire permettant de tirer un premier bilan et d’envisager, si besoin, les adaptations réglementaires adéquates.