- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter la phrase suivante :
« L’indemnisation est versée dans un délai maximal de six mois après la survenue du sinistre. »
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L’indemnisation »
le mot :
« Elle ».
L’objectif de la réforme de la couverture des risques climatiques est de garantir une meilleure prise en charge en cas de sinistre. Cependant, le dispositif actuel souffre également de l’extrême lenteur des procédures d’indemnisation qui peuvent intervenir jusqu’à 18 mois après la constatation du sinistre.
Ce décalage contribue à fragiliser la trésorerie des exploitations agricoles et à discréditer l’aide publique.
Les dispositions prévues à l’article 3 alinéa 5 donne la possibilité de mettre en place une nouvelle procédure en s’appuyant sur un « réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État ». Ce réseau aura vocation à accélérer le traitement des demandes au plus près du terrain.
Il revient cependant au législateur de lui fixer des objectifs clairs en inscrivant dans la loi le délai maximum de versement de l’indemnisation.