- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire pourraient être mises à contribution pour financer l'indemnisation des exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques. Un décret précise les modalités de création et de fonctionnement de ce comité scientifique. »
Cet amendement vise à lancer une réflexion sur le financement de l'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques par la mise à contribution de certains acteurs de l’aval de la filière agroalimentaire.
Pour renforcer la solidarité au sein des filières et financer une couverture plus large des agriculteurs, il convient en effet d’envisager une mise à contribution des acteurs de l’aval, par exemple à travers la taxation des entreprises de l’agroalimentaire dans les filières rentables ou la réorientation d’une partie des CVO (contributions volontaires obligatoires) interprofessionnelles.