Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4890, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 25 janvier 2022)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le début de la seconde phrase de l’article L. 2112‑4 est ainsi rédigé : « Ces activités sont… (le reste sans changement) » ;
Exposé sommaire
Clarification rédactionnelle.