Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4893, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser que si l'activation de ce dispositif n'a pas lieu, elle pourra l'être ultérieurement.