- Texte visé : Texte n°4893, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques, d’un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation des équipements définis au I ; »
Nous proposons dans cet amendement que tous les équipements soient équipés d'un dispositif de contrôle parental permettant de contrôler le temps d'utilisation de celui-ci.
Il est indispensable d'ajouter cette disposition à l'alinéa 1 afin que le décret mentionné à l'alinéa 5 définissant les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif en tienne compte. En effet, le contrôle parental tel qu'il est prévu dans la rédaction actuelle permet "de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à leur intégrité morale ou physique", cela ne concerne pas l'ensemble des services.
Or, la surexposition aux écrans entraîne selon l'association E-enfance des problèmes de concentration et de mémorisation avec une baisse des résultats scolaires et un repli sur soi. Elle a également des conséquences sur le sommeil car la lumière bleue des écrans bloque la libération de mélatonine, l'hormone du sommeil. L'horloge interne et les cycles de sommeil s'en trouvent perturbés. L'association relève également des troubles du comportement et conséquences psychologiques et d conséquences physiques (fatigue oculaire, migraines, mauvaise posture, surpoids lié à une inactivité et au grignotage devant les écrans). Enfin, la surexposition aux écrans peut entraîner "l'addiction aux jeux vidéo ou aux jeux de hasard en ligne, à un risque accru d'exposition aux contenus choquants ou inadaptés ou encore aux mauvaises rencontres en ligne, qui peuvent engendrer cyber-harcèlement, arnaques en ligne, pédophilie, etc".
Pour toutes ces raisons, nous proposons d'ajouter un contrôle du temps d'utilisation des appareils pour les mineurs. Celui-ci pourra prendre diverses formes : décompte du temps et information du mineur comme des parents, possibilité de fixer une limite et des plages horaires... Ces outils existent déjà dans de nombreux dispositifs de contrôle parental. Ainsi, des applications sur téléphone proposent de décompter le temps passé sur chaque application : cette information est disponible à la fois sur le téléphone de l'enfant et des parents. Certains conseils départementaux fournissent des ordinateurs à chaque collégien. Ils ont fait le choix de pré-installer 2 sessions utilisateurs : l'une pour l'enfant, l'autre pour le parent. Le parent a accès à l'historique des sites consultés et il peut établir une liste blanche de sites (les seuls sites pouvant être consultés) ou une liste noire (tous les sites sont consultables sauf les sites référencés). Il peut également activer différents filtres (pornographie, achats, violence, jeux d'argent, video, jeux interdits aux moins de 18 ans, sites de téléchargement, petites annonces...), bloquer des logiciels et des jeux, fixer des plages horaires d'utilisation et limiter le temps d'utilisation par jour ou par semaine de l'ordinateur ou d'internet. Enfin, des consoles de jeux permettent de fixer une limite de temps de jeu maximale par jour et de fournir un historique.
Nous proposons de rendre obligatoire les dispositifs qui contrôlent le temps d'utilisation de ces appareils dont les fonctionnalités minimales et caractéristiques techniques sont définies dans un décret en conseil d'Etat.