Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Cette formation comporte notamment une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.