Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
(mardi 18 janvier 2022)
Rétablir le 4° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :
« 4° À l’article 348‑5, les mots : « le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ou » sont remplacés par les mots : « un enfant de moins de deux ans ne peut être adopté que s’il est pupille de l’État ou s’il a été confié » ; ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.