- Texte visé : Texte n°4897, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption (n°4607)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de la première phrase, supprimer les mots :
« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, ».
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inscrire durablement dans notre ordonnancement normatif le droit prévu à cet article.
Alors que cette disposition prévoit la mise en place d'un dispositif de rétroactivité de la filiation tardive, applicable aux enfants nés d'une procréation médicalement assistée à l'étranger, en cas de mésentente entre les deux femmes conduisant à l'impossibilité de recourir à la reconnaissance conjointe devant notaire.
Il s'agit d'un droit important qui permettra, sous le contrôle du juge, l'adoption par la femme qui n'a pas accouché. A ce titre, il s'agit également d'une protection de l'enfant ainsi conçu qui n'a pas à être privé d'un lien de filiation du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents.
A ce titre, il apparait incompréhensible de limiter ce droit à une expérimentation d'une durée de trois ans.
Cet amendement vise donc à établir durablement cette possibilité.